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Hakima Bédouani-Kernane - Journaliste

Hakima Bédouani-Kernane - Journaliste

Journaliste - Reporter, diplômée de troisième cycle en journalisme (Université Panthéon/Assas, Paris). Expérience en presse écrite et audiovisuelle. Rédaction : Articles, enquêtes, reportages, interviews, dossiers sur l'actualité économique, politique, sociale et culturelle du Maghreb, de l'Afrique et du monde arabe. Collaboration : Arabies, Magazine de l'Afrique, African Business, African Banker, CIO Mag, Le courrier de l'Atlas... Contact: hkernane@yahoo.fr


Relance de la production nationale.

Publié par Hakima Bedouani-Kernane Journaliste sur 22 Avril 2016, 10:24am

Catégories : #Économie Algérie

Paru dans Arabies, avril 2016

La révision du code du commerce permettra la création de nouvelles PME et d’emploi, une mesure considérée comme favorable à lutte contre l’économie informelle.

Avec la chute des revenus des exportations des hydrocarbures, principale source de financement dans le pays, le gouvernement algérien a entrepris de nombreuses actions et mis en place des mesures urgentes permettant de relancer la machine de la production nationale.

A ce titre, l’amélioration de l’environnement de l’entreprise figure parmi une des priorités du gouvernement. Ce dernier, qui encourage l’impulsion des activités économiques productives dans le pays, a mis en œuvre une révision et une adaptation du code du commerce au cours du dernier trimestre de l’année écoulée.

La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), présidée par Ammar Djilani, a examiné deux amendements de l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975, proposés dans le cadre du projet de loi modifiant et complétant le code de commerce. Ce dernier a été adopté, en septembre dernier, par l’unanimité par le Conseil de la nation lors d’une séance plénière, présidée par Abdelkader Bensalah, président du Parlement.

Le texte législatif, qui amende trois articles et en introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en Algérie. Une adaptation juridique qui contribuerait à la lutte contre l'économie informelle.

Selon les pouvoirs publics, l’objectif de cette révision consiste à encourager l’entreprenariat dans le pays. En effet, ce projet de loi prévoit de nouvelles dispositions régissant les SARL.

Ainsi, la nouvelle législation permet aussi l’extension des apports de la société en industrie, et elle autorise la souscription et la libération des apports en numéraire, ainsi que la protection et l’augmentation du nombre des associés. « Le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à 50. Le nombre maximal actuel des associés d'une Sarl est de 20 personnes», stipule le texte de loi.

Plus concrètement, le texte de loi prévoit, entre autres, la suppression de l’exigence d’un capital minimum exigée pour la création d’une société. L’article 566 du code du commerce, modifié et complété, stipule désormais que « le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société ».

Capital minimum. Ainsi, le texte de loi a consacré la non limitation préalable du capital minimum, car les associés pourront déterminer, librement, le minimum du capital social qui pourrait être déterminé, le cas échéant, par un dinar symbolique.

Selon l’article 567 bis1, dans le cas où « la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport ».

Les concepteurs de cette nouvelle réglementation estiment aussi que « la valeur de la société est évaluée à travers sa capacité d'investir et non du montant de son capital social et les associés peuvent recourir à d'autres moyens de financement, notamment les crédits bancaires».

La réglementation actuelle exige un capital minimum de 100 000 dinars algériens pour la création des sociétés à responsabilité limitée. Ainsi, avec ces nouvelles dispositions, les futurs entrepreneurs pourront déterminer librement le minimum du capital social de la future société.

Selon les initiateurs du projet de loi, la révision du code du commerce a pour objectif « de faciliter et à encourager la création des entreprises sous forme de personnes morales, notamment pour les Sarl dont le nombre est très insuffisant en Algérie ».

Rappelons que le statut des sociétés à responsabilité limitée est la forme la plus répondue dans le tissu économique du pays.

Dans les nouvelles dispositions du code du commerce, les articles 567 bis et 567 bis 1 stipulent : « L’apport en société à responsabilité limitée peut être en industrie. L’évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n’entre pas dans la composition du capital de la société ».

Sociétés par actions. Notons aussi que la révision concerne aussi l’article 590 qui apporte une modification : « Le nombre des associés d’une Sarl ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de 50 associés, elle doit, dans le délai d’un an, être transformée en société par actions (SPA) », lit–on dans le texte de loi.

« A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante », indique le nouveau texte du code du commerce.

Ce nouveau texte réglementaire a pour objectif d’accorder plus de souplesse dans le maintien du statut de l’entreprise en SARL. Cela en lui évitant une transformation obligatoire en société par actions en cas d’une augmentation du nombre d’associés supérieure au seuil légal existant.

El Hadi Bakir, directeur de la régulation et des affaires juridiques au ministère du Commerce a souligné que cette révision vise « à faciliter et à encourager la création d’entreprises sous forme de personnes morales, et ce, notamment pour les Sarl dont le nombre est encore insuffisant en Algérie ».

En effet, selon L’agence Algérie presse service (APS), le tissu économique national était composé de 1,7 million d’opérateurs inscrits au registre du commerce, dont 157 122 seulement représentant des personnes morales, soit moins de 10% des sociétés. En ce qui concerne le nombre des SARL, on comptait 134 301 sociétés à la fin 2014, soit 85% du nombre global des sociétés inscrites au registre du commerce.

Tissu économique. Dans le même contexte, le représentant du ministère du commerce explique : « Le gros du tissu économique national est constitué à hauteur de plus de 90% de personnes physiques. Nous voulons renverser la tendance et privilégier la création, le plus possible, de sociétés ».

Selon les concepteurs de la révision du code du commerce, ces nouveaux dispositifs réglementaires permettront au pays d’améliorer le climat des affaires, notamment à travers l’amélioration de la réglementation et l’organisation des activités économiques et commerciales.

Des dispositifs considérés comme des indicateurs clés, et qui serviront à l’optimisation des classements sur l’environnement de l’entreprenariat et du business sur le plan international. Comme ceux qui ont été effectués par les cabinets d’audit tels que le cabinet britannique Doing Business ou encore les institutions internationales comme la Banque mondiale (BM) ou encore le Fonds monétaire international (FMI). De son côté, Tayeb Louh, ministre de la Justice, a expliqué que l’adoption de cette loi va permettre de « renforcer l’arsenal juridique et de créer un climat d’affaires favorable à même de contribuer au développement de l’économie nationale ».

Selon les pouvoirs publics, la révision du système commercial algérien a pour objectif l’adaptation des activités commerciales en fonction de l’évolution économique dans le pays.

Notons que le ministre de Justice a aussi indiqué qu’une révision des dispositions réglementaires du code du commerce dans sa globalité a été étudiée en coordination aves des spécialistes, des enseignants universitaires et des experts de différents secteurs. Une initiative qui rentre dans le cadre de la révision et l’adaptation généralisées du système législatif national, engagée par le président de la République.

Ainsi, selon Tayeb Louh, les textes de loi régissant le code du commerce, publiés en 1975 et révisés en 1993 et 1994, ont nécessité une adaptation globale à l’économie nationale et internationale.

Relance de la production nationale.
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