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Hakima Bédouani-Kernane - Journaliste

Hakima Bédouani-Kernane - Journaliste

Journaliste - Reporter, diplômée de troisième cycle en journalisme (Université Panthéon/Assas, Paris). Expérience en presse écrite et audiovisuelle. Rédaction : Articles, enquêtes, reportages, interviews, dossiers sur l'actualité économique, politique, sociale et culturelle du Maghreb, de l'Afrique et du monde arabe. Collaboration : Arabies, Magazine de l'Afrique, African Business, African Banker, CIO Mag, Le courrier de l'Atlas... Contact: hkernane@yahoo.fr


Vers une réforme du système fiscal ?

Publié par Hakima Bedouani-Kernane Journaliste sur 13 Septembre 2017, 16:29pm

Catégories : #Économie Algérie

Vers une réforme du système fiscal ?

Paru dans Arabies, septembre 2017

 

Les nouvelles mesures prévues dans la future loi de finances 2018 vont –elles permettre la  concrétisation de plus de réformes dans le système fiscal ?

 

Dans un contexte de rigueur budgétaire, causé par l’érosion des recettes fiscales provenant des hydrocarbures, principale source de revenus, le gouvernement envisage de combler le déficit budgétaire de l’Etat via des apports supplémentaires en matière de ressources fiscales. Des mesures qui seront intégrés dans le cadre du plan d’action gouvernemental et qui consistent dans la mise en œuvre des ajustements dans les taux de fiscalité.  

 

L’objectif du gouvernement de faire progresser de 11 % par an les revenus de la fiscalité ordinaire. Pour y parvenir, les pouvoirs publics prévoient des révisions de barèmes et des taux d’imposition de certains impôts. « L’objectif est de les adapter au niveau du revenu de chaque contribuable, dans une logique d’équité et de justice sociale », indique le communiqué de la direction générale des impôts (DGI).

 

Selon la même source, les mesures fiscales sont en cours d’élaboration et seront proposées dans le cadre de la prochaine loi de finances 2018.

 

D’après Mustapha Mekidèche, vice président du Conseil national économique et social (Cnes), la loi de finances 2018, dont la mouture est en cours d’élaboration, devrait opter pour de nouveaux arbitrages budgétaires afin de permettre au pays de disposer des ressources nécessaires pour répondre aux besoins de développement, inscrits dans un contexte budgétaire restrictif.

 

Selon la note d’orientation relative à la préparation du projet de loi de finances et du budget de l’Etat de l’année 2018, le gouvernement souhaite « la soutenabilité » des finances publiques pour la période 2018 – 2020. « La conjoncture actuelle interpelle pour une plus grande rigueur en matière d’allocation des ressources dans le but de maintenir la dynamique de développement à travers la consolidation de la base infrastructurelle et le parachèvement des projets en cours de réalisation », lit –on dans le document.

 

Selon les chiffres officiels, les dépenses publiques seront plafonnées à 6800 milliards de dinars en 2018 dont 4500 milliards de dinars seront consacrés au budget de fonctionnement et 2300 milliards de dinars pour le budget d’équipement. Les dépenses publiques pour l’année en cours ont été évaluées à 6887 milliards de dinars.

 

Selon les informations que nous avons recueillies, l’impôt sur le patrimoine – l’équivalent de  l’impôt sur la fortune (ISF) en France - sera revu dans le cadre de la future de loi de finances. Il concernera les bien immobiliers bâtis et non bâtis, les biens mobiliers, les voitures de luxe, les yachts et les bateaux de plaisance, les chevaux de course, les objets d’art, les tableaux et d’autres biens luxueux.

 

Le barème actuel, fixé par les articles de loi du Code des impôts directs et taxes assimilées, prévoit un taux d’imposition progressif allant de 0,5 à 1,75 %, le seuil d’imposition est fixé de 100 000 000 de dinars à 450 000 000 dinars et plus.

 

La Cour des comptes considère néanmoins que le taux de recouvrement des produits fiscaux est faible comparativement aux richesses disponibles dans le pays.

Administration fiscale. En effet, selon les rapports de l’institution sur l’exécution du budget de l’Etat, l’impôt sur le patrimoine n’atteint pas les 200 millions de dinars, soit près de 0,02 % du total du produit des impôts directs. Et pour cause, la Cour des comptes a indiqué que cette situation s’explique par l’absence d’un cadastre général du foncier ainsi que par l’inexistence d’un inventaire général des immeubles et logements. La cour des comptes pointe du doigt « le déficit de coordination entre l’administration fiscale et celle des domaines ».

 

De son côté, Mustapha Bensahli expert international auprès du Fonds monétaire international (FMI) et ancien cadre du ministère des finances, a indiqué : « La révision de l’impôt sur le patrimoine paraît soutenable et même légitime. Il suffit tout simplement d’ajuster les taux, d’autant que tout le dispositif constitutif est déjà énoncé au niveau des articles 274 à 282 du Code des impôts directs et taxes assimilées »

 

De plus, l’importance des activités informelles dans l’économie nationale pénalise la collecte des recettes fiscales. Un constat confirmé par Mustapha Bensalhi qui explique « l’informel continue à constituer un risque en résistant à son intégration dans la sphère du formel et tant au surplus que la fraude et l’évasion fiscale deviennent un sport national ».

 

Plus concrètement, le recouvrement fiscal ne peut être juste et équitable sans l’accès aux données fiables et transparentes relevant des activités économiques. « Les difficultés pour accéder à des informations ou à des données issues de sources fiables tendent à brouiller le calcul de cet impôt, sans compter corrélativement la lourdeur du recouvrement, du contentieux et des opérations de contrôle qui s’ensuivent », explique Mustapha Bensalhi.

 

Selon l’expert, la gouvernance de la fiscalité obéit à sept règles : la concertation, la visibilité, la sécurité juridique, la stabilité, la performance et la communication.

 

Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour garantir un meilleur recouvrement des recettes fiscales ? Selon les experts, la première initiative dans la concrétisation d’une réforme fiscale viable serait d’adopter les standards internationaux en la matière. La reforme fiscale consiste aussi dans la révision des taux d’imposition grâce auxquels une fiscalité juste et équitable sera appliquée aux contribuables.

 

Système d’impôt unique. « La réussite d’une réforme fiscale est celle qui consiste dans l’application d’un système fiscal simple et transparent. Personnellement, je suis partisan d’un système d’impôt unique, c’est une méthode fiscale qui est très adaptée aussi bien pour l’administration que pour les contribuables. Elle est opérationnelle et efficace dans de nombreux pays dans le monde », confie Djamel, un chef d’entreprise spécialisée dans la logistique.

 

Pour réussir cette importante réforme, l’administration fiscale compte renforcer ses ressources humaines et adapter les moyens techniques et technologiques permettant de coordonner les actions entre les ministères et les différents services de l’administration fiscale comme les directions fiscales régionales, les institutions financières et les services des Douanes.

 

Coupe dans les budgets des ministères, institution de nouvelles taxes fiscales (produits énergétiques, environnement, baisse des subventions) seront intégrées aux dispositifs de la prochaine loi de finances 2018.

 

Le gouvernement compte bien réduire les frais de fonctionnement des ministères en consacrant les dépenses uniquement aux besoins essentiels et prioritaires et d’adapter l’Impôt sur le revenu global (IRG) en fonction des niveaux des salaires des contribuables. L’Etat instituera de nouvelles taxes qui permettront de réaliser une hausse de 11% des revenus de la fiscalité ordinaire sur la période 2018-2020.

 

Les carburants, qui ont couté à l’Etat 15,3 milliards de dollars en subventions en 2016, connaitront une nouvelle augmentation de tarification. Mustapha Mekidèche souligne que le gouvernement devrait fixer comme priorité le dossier des subventions ciblées « La mise en place d’un système de subventions, qui garantit à la fois la cohésion sociale et évite le gaspillage des produits subventionnés, est un enjeu de la future loi de finances », explique t-il.

 

L’introduction de mesures fiscales pour lutter contre la pollution provenant des déchets ménagers et industriels est une première en Algérie. En juillet dernier, Fatma Zohra Zerouali, ministre de l’Environnement et des énergies renouvelables a indiqué que « les communes ne collectent pas la totalité de la fiscalité liée à la gestion des déchets ». Lors d’une réunion avec les hauts cadres du ministère, Fatma Zohra Zerouali a expliqué que ce dysfonctionnement entrave la bonne gestion des déchets au niveau national et elle a indiqué qu’une la taxe polluer – payeur sera introduite dans les textes du projet de loi de finances 2018.

 

Fiscalité écologique. Selon le ministère de l’Environnement et des Energies renouvelables, de nouveaux textes de loi concernant la fiscalité écologique, sur biodiversité, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique seront introduits dans le cadre de la future loi de finances 2018.

 

Le monde de l’entreprise ne sera en reste puisque il est prévu, dans le cadre de l’application de la nouvelle loi d’orientation sur le développement des PME, promulguée en début de l’année en cours, d’inclure de nouvelles mesures fiscales dans le projet de loi de finances 2018.

 

Lors d’une déclaration à la presse, Abdelghani Mebarek, directeur général de la PME au ministère de l’Industrie et des Mines a indiqué que les mesures consistent dans la mise en œuvre d’un Fonds de soutien à la modernisation des entreprises algériennes.

 

« C’est au niveau de la PLF 2018 que nous avons introduit (ces mesures) et cela nous permettra de mettre en place la nouvelle organisation de l`Agence nationale de développement et de modernisation des PME (Andpme) pour avoir plus de souplesse et mener à bien les missions qui lui sont attribuées », a t-il précisé.

 

Le faible taux de recouvrement des impôts et l’évasion fiscale, qui représentent les principales des failles du système fiscal algérien, seront – elles revues ? Selon de nombreuses sources, le gouvernement compte bien s’attaquer aux niches fiscales dans la prochaine loi de finance.

 

Pour cela, les pouvoirs publics comptent investir des moyens humains et matériels pour lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

Mise à niveau. En effet, les institutions publiques chargées des études, de l’élaboration et de la collecte de la fiscalité comptent introduire des solutions technologiques et techniques, via notamment l’installation de logiciels qui permettront de traiter de façon plus fiable et plus rapide les dossiers fiscaux des contribuables. Une mise à niveau permettra aussi aux pouvoirs publics de mieux gérer le recouvrement fiscal des particuliers et des entreprises.

 

La cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), créée en 2002 et placée sous l’égide du ministère des Finances, s’occupe de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Selon les informations publiées par l’organisme, 687 déclarations de soupçons et 77 rapports confidentiels ont été établies par diverses administrations dont les Douanes, la Banque d’Algérie et la Direction générale des impôts (DGI) au cours du premier semestre 2017. Ces dossiers concernent essentiellement des soupçons d’infraction à la législation de change, aux mouvements de capitaux vers ou de l’étranger et la fuite illicite des capitaux.

 

En outre, la CTRF note une baisse du nombre de dossiers de suspicion de fraude comparativement à l’année précédente. Des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre « des mesures de vigilance et des procédures de contrôle mis en place par les banques pour la surveillance des transactions permettant de déceler particulièrement les opérations douteuses ainsi que l’adoption, dans le cadre des meilleures pratiques internationales, d’une approche de suivi basée sur les risques », indique le document publié par l’institution. Laquelle envisage par ailleurs d’accentuer la surveillance particulièrement auprès des clients à risques élevés.

 

« Lorsque le soupçon est avéré, les informations reçues font l’objet d’un traitement judiciaire par la transmission du dossier aux autorités judicaires concernées conformément aux dispositions de la loi de février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sur la base des éléments fournis par les Banques, la Douane et la Banque d’Algérie », lit –on dans le document de l’organisme.

 

Il va sans dire que l’application d’une fiscalité fiable et rigoureuse serait un des moyens les plus sûrs d’atténuer les entraves au développement économique et de lutter efficacement contre le secteur de l’informel. Car, l’application d’une couverture fiscale, équitable, juste et transparente ne permet pas la survie de l’économie informelle.

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